Où et comment immatriculer mon entreprise ?

Où s’immatriculer ?

Le lieu d’immatriculation varie selon l’activité :

Entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) : au CFE de votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou en ligne, sur Cfenet

Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers : au CFE de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) - en ligne

Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial : à la chambre de la batellerie artisanale

Entreprise exerçant à titre principal une activité agricole:à la chambre d’agriculture

Activité libérale ou entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administrations, collectivités locales, syndicats, comités d’entreprise) - à l’URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale - En ligne

Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral,…) ou activité d’agent commercial ou groupement d’intérêt économique ou groupement européen d’intérêt économique - au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance statuant commercialement - En ligne

Qui peut vous aider ?

Dans la majorité des cas, vous allez créer une entreprise qui sera immatriculée au CFE de votre CCI ou de votre CMA.

Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle et une analyse, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l’entreprise :

- L’INSEE qui inscrit l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro unique d’identification (SIREN), un numéro SIRET et un code d’activité APE. Le numéro unique d’immatriculation est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l’entreprise est en relation. Le numéro SIRET est un identifiant d’établissement. Le code APE identifie le secteur d’activité de l’entreprise.

- Les services fiscaux qui enregistrent la déclaration d’existence de l’entreprise et son régime fiscal.

- Les organismes sociaux : URSSAF, le Régime social des indépendants (RSI) pour la protection sociale et l’assurance vieillesse de certains dirigeants.

- Le Greffe du tribunal de commerce qui immatricule l’entreprise, elle recevra par la suite un document l’informant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, nommé «extrait K» pour les entreprises individuelles et « extrait K-bis » pour les sociétés. Si l’activité est artisanale, l’entreprise sera inscrite au répertoire des métiers.

- Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l’inspection du travail, si l’activité démarre avec des salariés.

Depuis peu, certains CFE peuvent délivrer immédiatement et gratuitement un Récépissé de Dépôt de Création d’Entreprise (RDDCE) dès lors que le dossier d’immatriculation est complet. Il est valable jusqu’à la notification de son immatriculation par le greffe et au plus tard jusqu’à l’expiration d’une durée d’un mois à compter de sa délivrance.