Choix de la forme juridique

Le choix de la structure juridique dépend de ce que vous souhaitez pour vous et votre entreprise et de votre situation personnelle

Les questions à se poser :

Association ou pas ?

Et si vous avez des associés, quel sera leur rôle ? Associés de paille ou réel partenaire ? Vous serez majoritaire, minoritaire ou égalitaire ?

Quelle responsabilité êtes-vous prêt à engager ?

Quel statut fiscal et social est le plus adapté à votre situation ?

Vous envisagez de cumuler la gestion de cette entreprise avec un contrat de travail ou pas ?

Quel sera le capital de l’entreprise ? Plus ou moins de 37 000 euros ?

D’autres critères peuvent être pris en compte mais ceux-ci vous donnent déjà des premières clés.

Régime matrimonial et création d’entreprise

Votre situation familiale va être impactée par votre création d’entreprise. Par exemple, si vous êtes mariés en communauté de bien, lorsque vous créer la société, il vous faudra l’accord de votre conjoint et si le montant du capital provient d’un bien commun (acquis pendant le mariage) il faudra que le conjoint(e) vous cède ces droits dessus pour limiter ces droits sur la société en cas de divorce.

Le RSI fait le point sur les régimes matrimoniaux

Quelques remarques complémentaires

• La micro entreprise n’est pas une forme de société, il s’agit d’un régime fiscal particulier pouvant s’appliquer seulement aux entreprises individuelles.
• Faîtes le bon choix de votre régime fiscal. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre expert-comptable. Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle possibilité s’offre à vous : l’auto-entrepreneur.
• Lorsque l’on vous parle de BIC ou de BNC, il ne s’agit que de la catégorie dans la quel vous devrez déclarer votre revenu (= l’ensemble des bénéfices de la société) au niveau de votre feuille d’imposition.

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, votre bénéfice sera imposé à l’IS et votre revenu à l’IR dans la catégorie traitement et salaires.