Missions et organisation de la CCI de région

Le nouveau paysage consulaire

Les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie ont eu lieu du 25 novembre au 8 décembre 2010. Elles se sont déroulées dans un contexte à la fois de fusions et de réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

La loi du 23 juillet 2010, précisée par les décrets des 3 août 2010 et 1er décembre 2010, modifie en profondeur l’organisation du réseau consulaire en France.

Elle complète et approfondit la loi du 2 mars 2005 qui incitait le réseau consulaire à se moderniser, ce que les CCI du Nord-Pas de Calais ont fait en décidant de ramener leur nombre de 13 à 4 à l’horizon 2010/2011, sous l’égide d’un schéma directeur voté le 27 novembre 2008.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, le réseau consulaire Nord-Pas de Calais s’articule autour d’une CCI de région à laquelle sont rattachées 4 CCI territoriales.

La CCI de région Nord - Pas de Calais est devenue par décret le 13 octobre 2011 la CCI de région Nord de France. La CCI territoriale Nord de France est devenue la CCI territoriale Grand Hainaut.

DES MISSIONS REAFFIRMEES

La réforme redéfinit le rôle du réseau consulaire en confirmant sa mission générale : en qualité de corps intermédiaire de l’Etat ayant à leur tête des chefs d’entreprises élus par leurs pairs, les CCI, établissements publics, ont une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics.

Elles contribuent au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises.

Ainsi, chaque CCI peut assurer :

• Les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par la loi et les règlements.
• Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises.
• Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et à l’exportation de leur production.
• Une mission en faveur de la formation professionnelle ou continue, notamment grâce aux établissements publics ou privés d’enseignement qu’elle crée, gère ou finance.
• Une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires ou aéroportuaires.
• Les missions de nature marchande qui lui sont confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement d’autres missions.
• Toute mission d’expertise, de consultation, ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire.

La tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le responsable régionale des finances publiques.

Une nouvelle organisation

Il est créé des CCI de région et des CCI territoriales, les premières provenant des anciennes CRCI et les secondes des anciennes CCI.

Les CCI de région

Elles exercent dorénavant l’ensemble des missions du réseau des CCI.

1 - A ce titre, elles sont consultées par le conseil régional pour tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la région envisage la création.

2 - Elles sont associées à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.

3 - Elles sont associées à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsqu’ils excèdent la circonscription d’une CCI territoriale.

Elles encadrent et soutiennent les activités des CCI territoriales.

A ce titre :

• Elles votent la stratégie applicable dans l’ensemble de leurs circonscriptions.
• Elles établissent un schéma directeur (déjà réalisé dans le Nord-Pas de Calais) qui définit le nombre et la circonscription des CCI territoriales de la région.
• Elles adoptent des schémas sectoriels (formation, création-transmission, innovation, international, développement durable…).
• Elles répartissent entre les CCI territoriales, sous déduction de leur quote-part, le produit des impositions qui leur sont affectées.
• Elles assurent aux CCI territoriales qui leur sont rattachées les appuis juridiques et d’audit ainsi que le soutien administratif dans la gestion des ressources humaines, la comptabilité, la communication et le système d’information.
• Elles élaborent un schéma régional en matière de formation professionnelle qui est ensuite décliné entre CCI territoriales. Elles peuvent créer et/ou gérer des établissements de formation initiale et continue.
• Elles peuvent, par convention, déléguer certaines de leurs compétences à des CCIT.

Les CCI territoriales

Elles exercent toute mission de service auprès des entreprises de leur circonscription dans le cadre des orientations données par la CCI de région à laquelle elles sont rattachées.

A ce titre :

• Elles créent et gèrent des CFE, centres de formalités des entreprises.
• Elles peuvent assurer, en conformité avec les schémas sectoriels, la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ou gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions.
• Elles peuvent se voir charger par l’Etat ou toute autre personne publique territoriale et dans le respect du schéma sectoriel de gérer toute infrastructure ou équipement notamment de transport qui concourt à l’exercice de leurs missions.
• Elles peuvent créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue en cohérence avec le schéma sectoriel.
• Elles peuvent transférer à la CCI de région une activité ou un équipement antérieurement géré par elles.

Les elections

Chiffres de la participation aux élections consulaires :

• Artois : 23,7 %
• Côte d’opale : 22,65%
• Grand-Lille : 14,16%
• Grand Hainaut : 16,11%

Soit une participation régionale : 17,68% à comparer avec une participation nationale de 16,50%

Les électeurs ont, pour la première fois, voté :

• pour leurs représentants à la CCI de région
• et pour leurs représentants à la CCI territoriale.